Améliorer l’accès aux nouveaux traitements contre la COVID-19
Rapport d’information à l’intention des États membres sur la manière de gérer les interfaces entre la santé publique et la propriété intellectuelle
11 avril 2023
| Document technique
Vue d’ensemble
Ce document d’information est une explication factuelle de certains des instruments juridiques que les États membres sont autorisés à utiliser pour promouvoir la santé publique et l’accès aux principaux traitements, dans le cadre de leurs obligations et droits commerciaux multilatéraux et compte tenu de leurs législations nationales et de leur niveau de
développement.
Numéro de pages
40